Permis de construire

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Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

Étranger en France : visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à certaines catégories d'étrangers d'entrer en France et d'y séjourner de 4 mois à 1 an sans avoir à demander tout de suite un titre de séjour. Une fois en France, il faut accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider le visa.

De quoi s'agit-il ?

Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet d'entrer en France et d'y séjourner de 4 mois à 1 an sans avoir à demander tout de suite un titre de séjour. Il s'agit d'une vignette apposée sur votre passeport par l'administration.

À savoir

si vous êtes entré en France sans VLS-TS, vous pouvez néanmoins recevoir une carte de séjour vie privée et familiale (particuliers), sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger, sauf si vous êtes citoyen :

  • européen,

  • algérien (particuliers),

  • andorran,

  • monégasque,

  • de Saint-Marin,

  • du Saint-Siège (Vatican).

Vous pouvez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour un des motifs suivants :

  • époux de Français,

  • étudiant,

  • stagiaire,

  • salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée),

  • travailleur temporaire (titulaire d'un contrat à durée déterminée) ou salarié détaché en France,

  • visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engagez à ne pas travailler),

  • époux d'un étranger bénéficiaire d'un regroupement familial (particuliers) (sauf exception pour certaines nationalités du Maghreb et d’Afrique francophone subsaharienne : vous recevez dans ce cas en 1er titre une carte de résident de 10 ans).

À savoir

si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions (il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public).

Demande de visa

Cas général

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Cas particulier de certains étudiants étrangers

Les étrangers de 41 pays doivent, pour obtenir un visa pour étudier en France, effectuer obligatoirement leur demande via internet.

Pays concernés par la procédure "Études en France" par grandes zones régionales

Afrique

Amériques

Afrique du Nord

Moyen-orient

Asie

Océanie

Europe

Bénin

Argentine

Algérie

Chine

Russie

Burkina Faso

Brésil

Djibouti

Corée du Sud

Turquie

Burundi

Chili

Égypte

Inde

Cameroun

Colombie

Iran

Indonésie

-

Comores

États-Unis

Koweït

Japon

-

Congo Brazzaville

Mexique

Liban

Singapour

-

Côte d'Ivoire

Pérou

Maroc

Taïwan

-

Gabon

-

Tunisie

Vietnam

-

Guinée

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-

-

-

Madagascar

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-

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-

Mali

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Maurice

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Mauritanie

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République du Congo Démocratique

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Sénégal

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Togo

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La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

À savoir

les demandes de visa des époux de Français et des étudiants sont traitées en priorité.

Validité du passeport

Votre passeport doit :

  • être valide pour une durée d'1 an à partir de la date d'arrivée en France,

  • et avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

  • de votre photo,

  • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier (particuliers).

Démarches auprès de l'Ofii après l'arrivée en France

Dans les 3 mois de votre entrée en France, vous devez accomplir des démarches auprès de l'Ofii.

Cas général

Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de votre domicile :

  • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

  • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).

À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.

Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de votre séjour.

Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

  • votre passeport avec votre visa,

  • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),

  • une photo d'identité (particuliers),

  • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne (d'un montant variable suivant la mention de votre visa),

  • et, selon le cas, le certificat précisant que vous avez déjà passé dans votre pays la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.

    Pour un(e) étudiant(e)

    Cas général

    Si vous n'habitez pas à Paris, dès votre arrivée en France, vous devez remettre au bureau d'accueil des étudiants étrangers de votre établissement :

    • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

    • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).

    À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.

    Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii.

    Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

    • votre passeport avec votre visa,

    • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),

    • une photo d'identité (particuliers),

    • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne.

      À Paris

      Si vous habitez à Paris et arrivez au moment de la rentrée universitaire, vous devez remettre au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) :

      • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

      • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).

      Cette antenne vous reçoit pour cette démarche durant les 2 premiers mois de la rentrée.

      Si vous êtes inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, quelle que soit la période de l'année, c'est votre établissement qui constitue le dossier avec vous et le transmet.

      En dehors de la saison de la rentrée universitaire, et si vous n'êtes pas inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, le dossier doit être communiqué par lettre recommandée adressée à l'Ofii.

      À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.

      Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii.

      Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

      • votre passeport avec votre visa,

      • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),

      • une photo d'identité (particuliers),

      • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne.

          Coût

          Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez aussi payer une taxe, d'un montant variable suivant la mention de votre visa :

          Vie privée et familiale (époux de Français ou époux entré par regroupement familial)

          Vous devez payer 250 €.

            Visiteur

            Vous devez payer 250 €.

              Étudiant

              Vous devez payer 60 €.

                Stagiaire

                Vous devez payer 60 €.

                  Salarié

                  Vous devez payer 250 €.

                    Cette taxe s'ajoute aux droits de visa (particuliers).

                    Vous pouvez la régler par internet sur le site timbresofii.fr ou par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

                    À noter

                    si vous êtes travailleur temporaire, vous n'avez pas de taxe à payer.

                    Validation du visa

                    Si votre dossier est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés sur votre passeport par l'Ofii.

                    Ils valident votre visa et prouvent que vous êtes en séjour régulier en France.

                    Abrogation du visa

                    Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :

                    • obtention frauduleuse de votre visa,

                    • entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa,

                    • trouble à l'ordre public.

                    Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

                    Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (particuliers).

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture de police de Paris

                    Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation (particuliers) :

                    • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

                    • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal administratif

                    Fin du visa

                    Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

                    Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                    Pour en savoir plus