Permis de construire

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Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

Quel contrat passer avec un professionnel pour des travaux dans le logement ?

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

  • Plans et devis descriptifs des travaux

  • Prix global et définitif

  • Mode de paiement et révision du prix

  • Délai d'exécution des travaux

  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage (particuliers)

Pour en savoir plus

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