Permis de construire

Afin de vous faciliter certaines démarches, Saint-Égrève vous facilite l'accès à certaines données du site service-public.
Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation.

Un aménagement ne peut pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.

Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.

En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de faire évacuer l'occupant et de procéder à son relogement.

Voir aussi...