Permis de construire

Afin de vous faciliter certaines démarches, Saint-Égrève vous facilite l'accès à certaines données du site service-public.
Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

Comment transformer un local professionnel en logement ?

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en habitation nécessite le respect de certaines formalités.

Vérifications préalables

Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.

Vérification des règles d'urbanisme

Avant d'envisager la transformation de son local, vous devez vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,

  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues en mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

Mairie

    À Paris

    Où s’adresser ?

    Paris - Mairie d'arrondissement

      Vérification du règlement de copropriété

      Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :

      • vérifier que le règlement de copropriété (particuliers) n'interdit pas le changement de destination du local,

      • et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix (particuliers) pour effectuer les travaux nécessaires.

      Vérification des raccordements

      Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

      Demande d'une autorisation d'urbanisme

      Un permis de construire (particuliers) est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

      En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte (particuliers) lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 150 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.

      En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable (particuliers) suffit.

      Information de l'administration fiscale

      Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

      • suppression de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle),

      • et transformation de la taxe d'habitation (particuliers).

      L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.

      Vous devez donc avertir l'administration fiscale de ce changement par le biais d'un formulaire.

    • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517*02 - N°6704
    • Voir aussi...

      Références