Permis de construire

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Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

Demande d'alignement servant à fixer la limite entre votre propriété et une route nationale

Cas général

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

    À Paris

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture de Paris.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de Paris

    Votre courrier doit comporter :

    • votre nom et adresse,

    • la description des travaux projetés,

    • et l'adresse de votre propriété.

        Demande d'alignement servant à fixer la limite entre votre propriété et une route départementale

        Cas général

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Votre courrier doit comporter :

        • votre nom et adresse,

        • la description des travaux projetés,

        • et l'adresse de votre propriété.

          À Paris

          Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France.

          Votre courrier doit comporter :

          • votre nom et adresse,

          • la description des travaux projetés,

          • et l'adresse de votre propriété.

              Demande d'alignement servant à fixer la limite entre votre propriété et une route communale

              Cas général

              Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Votre courrier doit comporter :

              • votre nom et adresse,

              • la description des travaux projetés,

              • et l'adresse de votre propriété.

                À Paris

                Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie d'arrondissement.

                Où s’adresser ?

                Paris - Mairie d'arrondissement

                Votre courrier doit comporter :

                • votre nom et adresse,

                • la description des travaux projetés,

                • et l'adresse de votre propriété.

                    À savoir

                    l'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

                    Voir aussi...