Permis de construire

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Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

Assurance construction "dommages-ouvrage"

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

De quoi s'agit-il ?

L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale (particuliers), sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Les risques couverts par l'assurance sont :

  • les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (par exemples, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...),

  • les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

Attention

en cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.

Déclaration du sinistre

Il faut sans attendre déclarer le sinistre à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demander à son assureur la mise en œuvre de son assurance dommages-ouvrage - Modèle de document
  • Réponse de l'assureur

    L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.

    Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

    Offre d'indemnisation acceptée par l'assuré

    Si l'assuré accepte l'offre d'indemnisation, elle doit être versée dans un délai de 15 jours.

      Offre d'indemnisation refusée par l'assuré

      Si l'assuré refuse l'offre d'indemnisation parce qu'il estime qu'elle est insuffisante, l'assuré peut engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans ce cas, l'indemnité versée par ce dernier est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal (particuliers).

      Absence de réponse de l'assureur dans les délais

      Si l'ensemble des délais ne sont pas respectés par l'assureur, l'assuré peut engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans ce cas, l'indemnité versée par ce dernier est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal (particuliers).

      Expiration

      L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références