Permis de construire

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Ci-dessous les éléments relatifs au permis de construire.

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d'usage de la construction...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Construction d'une maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.

Demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13406*06
  • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation (particuliers) indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 - APPLICATION/PDF - 2.6 MB.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À Paris

        Délai d'instruction

        Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

        Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

        Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

        Décisions de la mairie

        Acceptation

        La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

          Refus

          Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

            Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

            En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

              Durée de validité du permis de construire

              La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

              La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Mairie

                À Paris

                  La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

                  Construction d'une piscine

                  Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

                  Demande de permis de construire

                  Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

                • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13406*06
                • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

                  Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

                  Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                  À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                  Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

                  Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    À Paris

                      Délai d'instruction

                      Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

                      Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

                      Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

                      Décisions de la mairie

                      Acceptation

                      La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

                        Refus

                        Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                          Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                          Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

                          En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                            Durée de validité

                            La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

                            La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

                            Cas général

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                              À Paris

                                La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

                                Construction d'un abri de jardin

                                Situation de la construction

                                Construction située dans une zone urbaine dotée d'un PLU

                                Dans les communes situées dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme similaire, un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

                                Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                  Autre situation

                                  Un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

                                    Demande de permis de construire

                                    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

                                  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13406*06
                                  • Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

                                    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

                                    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

                                    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

                                    Cas général

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                      À Paris

                                        Délai d'instruction

                                        Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

                                        Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

                                        Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

                                        Décisions de la mairie

                                        Acceptation

                                        La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

                                          Refus

                                          Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

                                          Où s’adresser ?

                                          Mairie

                                            Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                            Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

                                            En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                                              Durée de validité

                                              La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

                                              La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

                                              Cas général

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                                À Paris

                                                  La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

                                                  Construction d'un mur

                                                  Vous n'avez pas besoin d'un permis de construire pour la construction d'un mur. Une simple déclaration préalable de travaux (particuliers) est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.

                                                  Agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

                                                  Situation de la construction

                                                  Construction située dans une zone urbaine dotée d'un PLU

                                                  Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemples, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

                                                  Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte (particuliers)).

                                                  Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

                                                  Attention

                                                  les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  À savoir

                                                  si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.

                                                    Autre situation

                                                    Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemples, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

                                                    Attention

                                                    les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    À savoir

                                                    si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.

                                                      Demande de permis de construire

                                                      Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

                                                    • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13406*06
                                                    • Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

                                                      Si votre projet d'agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation (particuliers) indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 - APPLICATION/PDF - 2.6 MB.

                                                      Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

                                                      Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                      À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                      Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

                                                      Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

                                                      Cas général

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mairie

                                                        À Paris

                                                          Délai d'instruction

                                                          Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

                                                          Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

                                                          Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

                                                          Décisions de la mairie

                                                          Acceptation

                                                          La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

                                                            Refus

                                                            Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mairie

                                                              Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                                              Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

                                                              En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Mairie

                                                              Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                                                                Durée de validité

                                                                La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

                                                                La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

                                                                Cas général

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                  À Paris

                                                                    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

                                                                    Transformation d'usage d'une construction

                                                                    Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de transformation d'usage de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemples, création de porte, fenêtre).

                                                                    Les transformations d'usage concernent, par exemples, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.

                                                                    À savoir

                                                                    pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans transformation d'usage de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                                                    Demande de permis de construire

                                                                    Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

                                                                  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13406*06
                                                                  • Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

                                                                    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

                                                                    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

                                                                    Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

                                                                    Cas général

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mairie

                                                                      À Paris

                                                                        Délai d'instruction

                                                                        Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

                                                                        Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

                                                                        Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

                                                                        Décisions de la mairie

                                                                        Acceptation

                                                                        La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

                                                                          Refus

                                                                          Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                            Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                                                            Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

                                                                            En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                                                                              Durée de validité

                                                                              La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

                                                                              La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

                                                                              Cas général

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Mairie

                                                                                À Paris

                                                                                  La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

                                                                                  Installation d'une éolienne

                                                                                  Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

                                                                                  Demande de permis de construire

                                                                                  Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.

                                                                                • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13406*06
                                                                                • Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

                                                                                  Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

                                                                                  Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                  À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                  Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

                                                                                  Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

                                                                                  Cas général

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Mairie

                                                                                    À Paris

                                                                                      Délai d'instruction

                                                                                      Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

                                                                                      Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

                                                                                      Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

                                                                                      Décisions de la mairie

                                                                                      Acceptation

                                                                                      La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

                                                                                        Refus

                                                                                        Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Mairie

                                                                                          Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                                                                                          Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

                                                                                          En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                          Mairie

                                                                                          Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                            Durée de validité

                                                                                            La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

                                                                                            La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

                                                                                            Cas général

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Mairie

                                                                                              À Paris

                                                                                                La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

                                                                                                Pour en savoir plus

                                                                                                Références