Règlement 2019

Arrêté municipal portant règlement du budget participatif édition 2019

Arrêté 2019/0438

Le Maire de la Ville de Saint-Egrève

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2141-1

Vu la délibération du 4 juin 2014 sur la charte de fonctionnement des Conseils des habitants de la Ville de Saint-Egrève,

Vu la délibération 2018/02.01,

Vu la délibération 2019/01.03,

Vu les conclusions des évaluations des éditions précédentes,

Vu l'intérêt l'adhésion des habitants à la démarche qui se traduit par 11 projets dont 4 recevables lors de l'édition 2018,

Considérant que les résultats et les conclusions de ces évaluations montrent l'intérêt de mettre en œuvre une nouvelle édition de cette démarche,


*** ARRÊTE ***

 

Article 1 : principes et objectifs

Dans le cadre du budget participatif, les habitants de Saint-Egrève peuvent proposer à la Ville un ou plusieurs projets d'investissement sur le domaine public bâti et non bâti en matière :

d'amélioration et d'embellissement du cadre de vie,
d'aménagements de sécurité de l'espace public,
de lutte contre les changements climatiques et d'adaptation à ces changements,
du bien-vivre ensemble à Saint-Egrève,
du renforcement du lien social et de la convivialité.
Pour concrétiser ces projets, la Ville de Saint-Egrève s'engage à mettre à disposition, dans le cadre de ce dispositif spécifique, une part du budget d'investissement communal (communément appelé «enveloppe quartiers») de 45 000 €.

Les projets proposés par les Saint-Egrévois seront jugés recevables s'ils relèvent des domaines précités et dans la mesure où ils :
satisfont un motif d'intérêt général,
entrent dans le champs des compétences de la Ville, élargis aux questions de voirie de proximité relevant des compétences métropolitaines et sous réserve d'acceptation par Grenoble-Alpes Métropole,
représentent une dépense d'investissement dans les limites définies et dont les coûts de fonctionnement sont minimaux.


Article 2 : Dépôt des projets

2.1) Modalités de dépôt
Tout Saint-Egrévois qui a une idée visant l'amélioration de son quartier ou de sa ville peut le déposer par le biais d'un formulaire disponible :
à l'accueil de l'Hôtel de Ville ainsi que dans les équipements municipaux suivants : au Patio, à la Maison des Solidarités et des Familles et la Bibliothèque,
en téléchargement sur le site internet de la Ville www.saint-egreve.fr ,
sur demande auprès de la Mission Développement Durable - Participation des habitants.

La période de dépôt des propositions est fixée du jeudi 21 mars 2019 à 18h au vendredi 14 juin 2019 à 16h.

La proposition doit être détaillée (descriptif complet, objectifs recherchés, localisation précise) de manière à faciliter le travail d'expertise mené ultérieurement par les services municipaux. Les porteurs d'idées doivent impérativement renseigner leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (s'ils en disposent) afin de pouvoir être contactés s'il existe un besoin de précision de la demande. En cas de non réponse du ou des contacts désigné(s) aux sollicitations du service réalisant les études de faisabilité, le projet correspondant ne pourra pas être retenu.

Ils doivent en outre joindre un justificatif de domicile récent (photocopie de facture) attestant de leur adresse à Saint-Egrève.

2.2) Conditions de participation
Aucune limite n'est fixée au nombre de propositions par habitant. Tous les habitants ayant leur résidence principale sur Saint-Egrève et âgés de plus de 16 ans peuvent proposer un ou plusieurs projets, en tout point de la commune.

Les formulaires et papiers libres (sous réserve qu'ils reprennent l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de la proposition) sont à retourner à l'Hôtel de Ville, 36 avenue du Général de Gaulle - CS40120 - 38521 SAINT-EGREVE Cedex.


Article 3 : Présentation et conformité des projets

Les propositions déposées feront l'objet d'un examen visant à vérifier leur acceptabilité et leur conformité vis-à-vis du dispositif. Elles doivent avant tout concerner les domaines cités dans l'article 1.

3.1) Respect des critères de participation
Le projet proposé doit respecter les critères suivants :

1. Se situer exclusivement sur le territoire communal de Saint-Egrève,
2. Correspondre à une dépense d'investissement sur l'espace public réalisée dans le cadre de la mise en place d'équipements ou d'installations qui améliorent le cadre de vie à l'échelle du quartier, et ne pas correspondre exclusivement à une dépense de fonctionnement,
3. Relever de l'intérêt général, c'est-à-dire être de nature à bénéficier à tous les Saint-Egrévois et faire en sorte que les bénéfices générés par sa réalisation ne soient pas ou ne puissent pas être privatisés,
4. S'inscrire dans les compétences de la Ville de Saint-Egrève et non dans celles d'autres collectivités, notamment de la Métropole (hors voirie de proximité dans le cadre de la compétence «espaces publics et voirie») ou du SMTC,
5. Être techniquement réalisable dès 2020,
6. Être construit collectivement en fédérant, autant que possible, les porteurs d'idées similaires,
7. Être décrit de façon précise pour bien comprendre la réalisation attendue à partir d'un besoin identifié ou d'un constat étayé en indiquant l'objectif poursuivi,
8. Prendre en compte le montant de l'enveloppe dédiée, c'est à dire correspondre à un investissement dont le coût estimé est inférieur ou égal à 45 000€ et dont les coûts de fonctionnement sont minimaux,
9. Ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire,
10. Ne pas nécessiter l'acquisition d'un terrain, d'un bâtiment ou d'un local pour sa réalisation,
11. Ne pas entrer dans le cadre d'un entretien normal et régulier de l'espace public, ni d'un projet déjà réalisé, en cours d'exécution ou d'étude par la Municipalité ou la Métropole.

Par conséquent, un projet d'animation ou relevant du budget de fonctionnement communal, une proposition trop vague ou encore dont le montant dépasse à priori l'enveloppe prévue ne sera pas retenu.

3.2) Aide à la finalisation des propositions
Pour aider les Saint-Egrévois dans la mise en forme et la rédaction de leur projet, un atelier sera organisé le 15 mai 2019 de 18 à 20h, en présence d'élus référents et de techniciens de la Ville. A cette occasion, il sera possible pour les Saint-Egrévois d'être associés à un projet émanant d'un autre habitant.

Les porteurs d'idées seront vivement incités à venir participer à cet atelier afin d'étudier avec la Ville, si cela est nécessaire, les éventuelles modifications à apporter à leur proposition pour la rendre recevable.
Au delà de cet atelier, la Ville pourra également prendre contact avec les porteurs d'idées pour étudier avec eux d'éventuelles modifications à apporter à leur proposition pour la rendre recevable tout en s'assurant que le projet final présenté aux membres des Conseils des habitants reste conforme aux attentes et aux objectifs de l'auteur de la proposition.

Le chargé de mission développement durable et participation des habitants de la Ville pourra, durant toute la période de dépôt des propositions fixée du jeudi 21 mars 2019 à 9h au vendredi 14 juin 2019 à 16h, répondre aux questions et aux interrogations des Saint-Egrévois et les aider dans la mise en forme de leur projet.

Dans le cas de propositions non éligibles au dispositif APIH, les demandeurs seront informés du caractère irrecevable de leur proposition et des raisons du refus.


Article 4 : Analyse des projets par les services municipaux et les Conseils des habitants

4.1) Analyse de la recevabilité des propositions par les services municipaux
Une fois le projet jugé conforme au dispositif car respectant les critères de l'article 3, celui-ci peut passer à l'étape suivante, à savoir l'expertise technique et financière par les services municipaux, voir métropolitains dans le cas de proposition d'aménagement de voirie de proximité relevant des services de la Métropole. Ceux-ci contacteront si nécessaire les initiateurs de la proposition pour mieux comprendre l'intention et qualifier les besoins.

Les services municipaux procéderont à l'analyse des projets pour en vérifier la faisabilité, déterminer la nature des travaux et un chiffrage prévisionnel détaillé. Dans la mesure du possible, ils évalueront l'état du site sur lequel une intervention est demandée ainsi que la pertinence du projet, sa conformité réglementaire et sa légalité.

Les projets finalisés par les services seront susceptibles de différer de la proposition initiale si leur mise en œuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers. Les projets qui auront été modifiés et amendés par les services de la Ville seront transmis à la personne ayant soumis la proposition pour validation des modifications. Si le porteur d'idées estime que sa proposition a été modifiée de manière trop importante par la Ville pour la rendre recevable, il pourra alors décider de la retirer de la liste des propositions.

Cette phase d'expertise des projets ayant fait l'objet d'une analyse technique et financière positive doit permettre d'établir la liste définitive des projets recevables.

4.2) Examen et hiérarchisation des propositions par les Conseils des habitants
Cette liste définitive des projets recevables sera alors soumise à l'analyse des membres des Conseils des habitants. Les membres seront invités à hiérarchiser les projets en fonction de leur bien-fondé et de leur intérêt. Pour garantir l'impartialité de l'analyse des projets, ceux-ci seront présentés aux membres des Conseils des habitants sans nommer le ou les noms des initiateurs de la proposition.

Bien que la Ville de Saint-Egrève reste maître d'ouvrage et seule décisionnaire de la réalisation des projets, les membres des Conseils des habitants seront amenés à classer ces projets afin de prioriser leur réalisation. Les modalités de la hiérarchisation des projets et de vote du classement définitif des projets est laissé à la libre expertise des membres. Un compte-rendu exhaustif de la réunion des Conseils des habitants réunis en plénière et ayant permis d'établir le classement des projets sera alors adressé à la Ville.

A l'issue du classement des projets par les membres des Conseils des habitants, seront retenus par la Ville tous les projets dans la limite des 45 000 € prévus l'édition 2019 du budget participatif.

En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort sera réalisé pour classer les projets. Il aura lieu en présence des membres du Conseil des habitants.

Si un membre du Conseil des habitants est à l'initiative de l'idée ou s'il en est le porteur, il ne pourra prendre part au vote final permettant le classement des projets.


Article 5 : Réalisation des projets
Les projets retenus seront intégrés au budget de la Ville de Saint-Egrève, puis réalisés au cours de l'année budgétaire 2020.

Les habitants seront informés des projets retenus dans le cadre du budget participatif par voie de presse, dans le journal municipal et sur le site internet de la Ville.


Article 6 : Calendrier
Le calendrier prévisionnel des opérations lié au budget participatif édition 2019 est le suivant :

Le dépôt des propositions : du du jeudi 21 mars 2019 à 18h au vendredi 14 juin 2019 à 16h.
L'atelier d'aide au montage des projets : 15 mai 2019 de 18h à 20h.

Une période d'expertise technique et financière des propositions sera menée par les services de la Ville à compter de la réception du premier projet. Dans tous les cas, cette analyse se poursuivra jusqu'au vendredi 13 septembre 2019.

L'analyse, la hiérarchisation et le vote des projets par les Conseils des habitants se fera via autant de temps de travail que les membres jugeront nécessaire, en tenant compte des impératifs liés à la phase d'analyse des projets par les services de la Ville ;


Article 7 : Délai de recours
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

 

Article 8 : Personnes chargées de l'exécution
Le Directeur Général des Services et les services municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté