Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

L’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi sur l’ensemble du territoire national (soit environ jusqu’au 24 mai 2020). Dans ce cadre le second tour des élections municipales a été reporté à une date à fixer et les élus en place avant ces élections ont récupéré temporairement leurs délégations.

La France est confrontée à "la plus grave crise sanitaire depuis un siècle". En complément des mesures nationales prises, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adopté par le Parlement le 22 mars 2020 et promulgué le 23 mars 2020.

Il vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays.

Ce projet de loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.

Dispositions concernant les municipales

Le premier tour des municipales s'est déroulé le 15 mars 2020. 

Les élus dont l’élection est "acquise" à l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ne verront pas leur mandat électif remis en cause. Toutefois, pour des raisons sanitaires exceptionnelles, la loi du 23 mars 2020 prévoit que la prise d’effet de ces mandats sera reportée (y compris pour les conseils municipaux, qui se seraient réunis entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars pour élire le maire et les adjoints, qui ne produiront leurs effets qu’à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux.)

Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté "au plus tard en juin 2020". Sa date sera fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet.
D'ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d'organiser les élections à cette échéance. 

Ce second tour se fera sur le fondement des résultats du premier tour du 15 mars 2020.

Si le second retour devait être reporté au-delà de juin, un scrutin complet (deux tours) devrait alors être organisé, pour les communes dans lesquelles le premier tour n’a pas été décisif.

Près de 5 000 communes dont Saint-Egrève sont concernées par ces dispositions.

Dispositions sur la gouvernance des communes

En ce qui concerne la gouvernance des communes, il convient de distinguer deux cas.

Le cas des communes dont l’élection est "acquise" dès le 1er tour.
Le mandat des conseillers municipaux prendra effet au plus tard en juin. Il en va de même pour les fonctions des nouveaux exécutifs. La date sera déterminée par décret sur le fondement d’un rapport remis au plus tard le 23 mai 2020 par le Parlement au Gouvernement après avis du conseil national scientifique. Le premier conseil municipal se tiendra de droit entre cinq et dix jours après leur entrée en fonction pour l’élection des maires et des adjoints. Pour l’élection des maires et adjoints qui auraient eu lieu entre le 20 et 22 mars, la prise d’effet de cette élection aura lieu en même temps que celle du mandat des conseillers municipaux.
La loi d’urgence instaure un mécanisme d’information à l’attention des élus du 1er tour dont l’entrée en fonction est différée : ils seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En revanche, ils n’exercent pas encore les prérogatives afférentes à leur mandat électif.

Le cas des communes qui doivent encore organiser un 2nd tour de scrutin.

Le mandat des conseillers municipaux prendra effet le lendemain du 2nd tour des élections municipales, dont la date est actuellement prévue en juin.

 

Par ailleurs pour les élus municipaux, la loi d’urgence prévoit que les délégations de l’assemblée délibérante au maire, prises au cours du mandat qui venait de s’achever, sont prorogées. 
Il en va de même pour les délibérations classiques relatives aux indemnités ou aux emplois de cabinet.