Extrait de casier judiciaire

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un Officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice
  • Recours contentieux : tribunal de grande instance

    En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

    À noter

    le refus de célébrer un mariage (particuliers) ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage (particuliers) font l'objet d'un recours spécifique.

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