Extrait de casier judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. La loi ne prévoit pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. La validité s'apprécie au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Né en métropole

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,

  • pour votre enfant mineur,

  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

À noter

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Procédure

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur place

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

Par messagerie

Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin est remis immédiatement.

    Par correspondance

    Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

    Où s’adresser ?

    Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

    Par messagerie

    Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

    L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Délais d'obtention

    Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

    Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Coût

    L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    Né en outre-mer

    La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion,

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

    • pour vous-même,

    • pour votre enfant mineur,

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

    À noter

    une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

    Procédure

    En ligne

    Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

    L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

    Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

    Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Sur place

    Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

    Où s’adresser ?

    Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

    Par messagerie

    Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

    L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

    Le bulletin est remis immédiatement.

    Par correspondance

    Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

    Où s’adresser ?

    Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

    Par messagerie

    Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

    L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

    Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

    Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Durée de validité

    Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

    Saint-Barthélémy, Saint Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

    Qui peut faire la demande ?

    Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

    • pour vous-même,

    • pour votre enfant mineur,

    • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

    Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

    À noter

    une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

    Procédure

    En ligne

    Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

    Sur place

    Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

    Où s’adresser ?

    Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

    Par messagerie

    Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

      Par correspondance

      Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

      Où s’adresser ?

      Casier judiciaire national

      Par téléphone

      02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

      Par télécopie

      02 51 89 89 18

      Par courrier

      Casier Judiciaire National

      44317 Nantes Cedex 3

      Sur place

      Casier Judiciaire National

      107 rue du Landreau à Nantes

      Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

      Par messagerie

      Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

      Délai d'obtention

      Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

      Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

      Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

      Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Coût

      L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

      Durée de validité

      Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

      Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française

      Qui peut faire la demande ?

      Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

      • pour vous-même,

      • pour votre enfant mineur,

      • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

      Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

      À noter

      une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

      Procédure

      Sur place

      Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :

      • d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso),

      • et d'un acte de naissance (particuliers) de moins de 3 mois.

      Où s’adresser ?

      Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

      Par téléphone

      00 687 27 93 67

      Par messagerie

      Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      Service casier judiciaire

      BP F4

      98848 Nouméa Cedex

      Par télécopie

      00 687 27 96 15

      Où s’adresser ?

      Tribunal de première instance de Polynésie française

      Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

      Par téléphone

      00 689 40 41 55 00

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      Service du casier judiciaire

      42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

      BP101

      98713 Papeete Tahiti

      Par courriel

      casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

      Par télécopie

      00 689 40 45 40 12

      00 689 40 41 55 78

      Où s’adresser ?

      Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

      Par téléphone

      00 681 72 27 15

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      BP 12

      98600 Mata Utu

      Par télécopie

      00 681 72 26 64

        Par correspondance

        La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire cerfa n°10071*11 accompagné :

        • d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc),

        • et d'un acte de naissance (particuliers) de moins de 3 mois.

        Où s’adresser ?

        Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

        Par téléphone

        00 687 27 93 67

        Par messagerie

        Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

        Par courrier

        Tribunal de première instance

        Service casier judiciaire

        BP F4

        98848 Nouméa Cedex

        Par télécopie

        00 687 27 96 15

        Où s’adresser ?

        Tribunal de première instance de Polynésie française

        Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

        Par téléphone

        00 689 40 41 55 00

        Par courrier

        Tribunal de première instance

        Service du casier judiciaire

        42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

        BP101

        98713 Papeete Tahiti

        Par courriel

        casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

        Par télécopie

        00 689 40 45 40 12

        00 689 40 41 55 78

        Où s’adresser ?

        Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

        Par téléphone

        00 681 72 27 15

        Par courrier

        Tribunal de première instance

        BP 12

        98600 Mata Utu

        Par télécopie

        00 681 72 26 64

        Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

        Délai d'obtention

        Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

        Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

        Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

        Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Coût

        L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

        Durée de validité

        Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

        Né à l'étranger

        La procédure est la même quel que soit votre lieu de naissance hors métropole et hors outre-mer

        Qui peut faire la demande ?

        Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) uniquement :

        • pour vous-même,

        • pour votre enfant mineur,

        • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle

        Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence, mais devez être né ou avoir vécu en France métropolitaine ou en outre-mer.

        À noter

        une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

        Procédure

        En ligne

        Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.

        Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.

        Sur place

        Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

        Où s’adresser ?

        Casier judiciaire national

        Par téléphone

        02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

        Par télécopie

        02 51 89 89 18

        Par courrier

        Casier Judiciaire National

        44317 Nantes Cedex 3

        Sur place

        Casier Judiciaire National

        107 rue du Landreau à Nantes

        Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

        Par messagerie

        Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

          Par correspondance

          Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos

          • nom,

          • prénom(s),

          • date de naissance.

          Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

          Où s’adresser ?

          Casier judiciaire national

          Par téléphone

          02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

          Par télécopie

          02 51 89 89 18

          Par courrier

          Casier Judiciaire National

          44317 Nantes Cedex 3

          Sur place

          Casier Judiciaire National

          107 rue du Landreau à Nantes

          Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

          Par messagerie

          Accès auformulaire de contact du casier judiciaire national

          Délai d'obtention

          Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

          Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

          Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

          Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

          Coût

          L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

          Durée de validité

          Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

          Références