Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Quelques définitions :

  • Zone de publicité restreinte (ZPR) : zone dans laquelle le règlement intercommunal impose des règles plus restrictives que celles prévues par les textes nationaux.
  • Publicité : toute forme, inscription ou image destiner à informer le public ou à attirer son attention, à l’exception des enseignes et des pré enseignes. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
  • Enseigne : toute forme, inscription ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Sont considérés également comme des enseignes :
    - les panneaux 4 x 3 ou de toute autre dimension apposés sur la façade d’un bâtiment et qui font de la publicité sur l’activité située à l’intérieure de celui-ci ;
    - les mâts avec drapeau et/ou oriflamme ;
    - les totems ;- les dispositifs scellés au sol ou posés sur le sol, y compris les structures multidimensionnelles.
  • Pré enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.

Un règlement intercommunal

En collaboration avec Saint Martin-le-Vinoux et le Fontanil, la commune de Saint-Égrève a adopté le 8 février 2001 un règlement intercommunal de publicité d'enseignes et de pré-enseignes.

Depuis cette date, les personnes désirant implanter un dispositif nouveau ou modifier un dispositif existant doivent respecter ce règlement intercommunal.

L’implantation d’un dispositif publicitaire ou d’une pré enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie.

L’implantation d’une enseigne doit être précédée d’une autorisation de la Mairie.

Taxe locale sur la publicité et les enseignes (TLPE)

Par délibération du conseil municipal du 08 octobre 2008 (124.32 ko), la Ville a décidé d'instaurer la nouvelle taxe locale sur la publicité (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.

Le 10 juin 2009, une nouvelle délibération a été adoptée modifiant le régime d'exonération (94.01 Ko).

Cette taxe concerne tous supports publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Elle vise trois catégories de supports :

  • dispositifs publicitaires
  • pré-enseignes
  • enseignes

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de la même année.