Permis d'aménager

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Ci-dessous les éléments relatifs au permis d'aménager.

En raison du caractère exceptionnel de la période de crise sanitaire, le gouvernement a été autorisé, par ordonnances des 25 mars 2020 et 15 avril 2020, à changer les délais et à modifier provisoirement les procédures d’instruction durant une période dérogatoire du 12 mars 2020 au 24 mai 2020.

Durant cette période, il ne peut y avoir de décisions tacites.

En matière de délais, le point de départ de l’instruction des dossiers déposés durant cette période est reporté à compter du 24 mai 2020.

Le service urbanisme reste joignable par mail (urbanisme@mairie-st-egreve.fr) et par téléphone (04 76 56 53 17). Il est entièrement mobilisé pour minimiser au mieux les impacts de cette période difficile sur les délais et le traitement des demandes, dans le strict respect des mesures sanitaires définies au niveau national.

Merci pour votre compréhension.

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Cas général

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable (particuliers).

Démarche

Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13409*06
  • Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À Paris

        Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

        À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

        À noter

        en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

      • Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) - Téléservice
      • Délai d'instruction

        Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

        Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :

        • faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;

        • et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

        Attention

        dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

        Décisions de la mairie

        Acceptation

        La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

          Refus

          Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre recommandée avec avis de réception.

          Où s’adresser ?

          Tribunal administratif

          À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

            Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

            Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

            En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

            Où s’adresser ?

            Tribunal administratif

              Durée de validité

              La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

              La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Mairie

                À Paris

                  La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

                  Cas particulier : projet ayant un impact environnemental

                  Travaux concernés

                  Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

                  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;

                  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

                  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable (particuliers).

                  Démarche

                  Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

                • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - Formulaire - Cerfa n°13409*06
                • Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

                  Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

                  Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

                  À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

                  Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter 

                  • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

                  • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

                  vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

                  De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture de Paris

                  Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

                  Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À noter

                  en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

                • Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) - Téléservice
                • Délai d'instruction

                  Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

                  Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :

                  • faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;

                  • et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

                  Attention

                  dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

                  Décisions de la mairie

                  Acceptation

                  La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

                    Refus

                    Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal administratif

                    À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

                      Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

                      Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

                      En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers).

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal administratif

                        Durée de validité

                        La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

                        La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

                        Cas général

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                          À Paris

                            La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

                            Références