Carte nationale d’identité

Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,

  • ou signifié par acte d'huissier,

  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste (professionnels) n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.