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Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie : agents publics

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.

Fonctionnaire d'État

Titulaire

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :

  • Section locale mutualiste (SLM).

  • Agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS).

Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

  • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère

  • Choisir une autre mutuelle

Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

  • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

  • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

  • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

  • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de domicile

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

Naissance d'un enfant

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

    Contractuel

    Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

    Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

    Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

    Démarche à faire en cas de changement de situation

    Changement de situation

    Démarche

    Changement de domicile

    Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à la CPAM du département de votre nouveau domicile

    Naissance d'un enfant

    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

    Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

      Retraité

      Vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d'origine.

      Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

      • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

      • Choisir une autre mutuelle

      Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

      Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

      • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

      • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

      • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

      Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

      • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

      • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

      Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

      Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

      Démarche à faire en cas de changement de situation

      Changement de situation

      Démarche

      Changement de domicile

      Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

      Naissance d'un enfant

      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

      Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

        Fonctionnaire territorial

        Titulaire

        Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

        En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

        Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

        • CPAM

        • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

        • Service des ressources humaines

        Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

        Votre collectivité a peut-être mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

        Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles.

        Interlocuteur pour votre couverture santé selon la situation de votre mutuelle

        Votre situation

        Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires

        Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires

        Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité

        Votre mutuelle

        -

        Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires

        -

        La CPAM pour les prestations Sécurité sociale

        Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires

        Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires

        La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations

        Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié

        -

        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

        Démarche à faire en cas de changement de situation

        Changement de situation

        Démarche

        Lieu de travail dans un nouveau département

        Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

        Naissance d'un enfant

        Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

          Contractuel

          Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

          En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

          Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

          • CPAM

          • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

          • Service des ressources humaines

          Vos démarches en matière de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

          Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

          Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

          Démarche à faire en cas de changement de situation

          Changement de situation

          Démarche

          Changement de domicile

          Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à la CPAM du département de votre nouveau domicile

          Naissance d'un enfant

          Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

          Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

            Retraité

            Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

            En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

            Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

            • CPAM

            • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

            • Service des ressources humaines

            Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

            Votre collectivité a peut-être mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

            Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles.

            Interlocuteur pour votre couverture santé selon la situation de votre mutuelle

            Votre situation

            Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires

            Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires

            Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité

            Votre mutuelle

            -

            Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires

            -

            La CPAM pour les prestations Sécurité sociale

            Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires

            Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires

            La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations

            Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié

            -

            Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

            Démarche à faire en cas de changement de situation

            Changement de situation

            Démarche

            Changement de domicile

            Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

            Naissance d'un enfant

            Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

            Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

              Fonctionnaire hospitalier

              Titulaire

              Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

              En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

              Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

              • CPAM

              • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

              • Service des ressources humaines

              Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

              Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles.

              Interlocuteur pour votre couverture santé selon la situation de votre mutuelle

              Votre situation

              Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires

              Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires

              Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité

              Votre mutuelle

              -

              Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires

              -

              La CPAM pour les prestations Sécurité sociale

              Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires

              Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires

              La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations

              Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié

              -

              Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

              Démarche à faire en cas de changement de situation

              Changement de situation

              Démarche

              Lieu de travail dans un nouveau département

              Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

              Naissance d'un enfant

              Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                Contractuel

                Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                Démarche à faire en cas de changement de situation

                Changement de situation

                Démarche

                Changement de domicile

                Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à la CPAM du département de votre nouveau domicile

                Naissance d'un enfant

                Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                  Retraité

                  Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

                  En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                  Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                  • CPAM

                  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                  • Service des ressources humaines

                  Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                  Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles.

                  Interlocuteur pour votre couverture santé selon la situation de votre mutuelle

                  Votre situation

                  Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires

                  Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires

                  Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité

                  Votre mutuelle

                  -

                  Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires

                  -

                  La CPAM pour les prestations Sécurité sociale

                  Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires

                  Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires

                  La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations

                  Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié

                  -

                  Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                  Démarche à faire en cas de changement de situation

                  Changement de situation

                  Démarche

                  Changement de domicile

                  Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

                  Naissance d'un enfant

                  Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                  Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.