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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vous pouvez résilier votre abonnement si votre date d'engagement est dépassée ou si votre opérateur ne respecte pas ses obligations. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Résiliation par l'abonné

Vous pouvez résilier votre abonnement si votre date d'engagement est dépassée ou si votre opérateur ne respecte pas ses obligations. Vous devez d'abord vérifier si votre contrat soumis à une durée minimum d'engagement (par exemple 12 ou 24 mois). Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures qui doivent mentionner la durée de l'engagement restant à courir ou la date de fin.

La date d'engagement est dépassée

Motifs de résiliation

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

Demande de résiliation

La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

    Dépôt de garantie et restitution du matériel

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

    Coût

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Vous êtes encore engagé

    Motifs de résiliation

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités :

    • si le service n'est pas rendu correctement et aux torts de l'opérateur (par exemple, en cas de panne prolongée)

    • ou pour un motif légitime prévu au contrat (chômage, surendettement, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée...),

    • ou si le professionnel modifie sans votre accord les conditions de votre contrat (particuliers) (par exemple, s'il supprime des chaînes de télévision offertes jusque là).

    Vous devrez alors seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Les autres cas de résiliation anticipée (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la fibre optique (particuliers)) entraînent le paiement :

    • d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période minimale)

    • et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Cependant, si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13e mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

    Demande de résiliation

    Résiliation sans indemnités

    La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre différa suivant le motif invoqué.

    Ce motif doit être :

    • résiliation pour service non rendu et aux torts de l'opérateur,

    • motif légitime (vous devez alors fournir les justificatifs comme une attestation Pôle emploi),

    • ou modification sans votre accord du contrat,

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

    Résiliation avec indemnités

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

    • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document

    Dépôt de garantie et restitution du matériel

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

    Contrat sans date d'engagement

    Motifs de résiliation

    Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Demande de résiliation

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

    Dépôt de garantie et restitution du matériel

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

    Coût

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Résiliation par l'opérateur

    Votre opérateur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

    La résiliation est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

    Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

    Voir aussi...

    Où s'adresser ?

    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

    Pour toute information

    Par téléphone

    01 40 47 70 00

    Par courrier électronique

    com@arcep.fr

    Par courrier

    7, square Max Hymans

    75730 Paris Cedex 15

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Pour toute information et en cas de problème sur la résiliation

    Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus).

    Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15.

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