Carte nationale d’identité

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Si vous vivez en France

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;

  • et une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

À savoir

si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Cas général

Où s’adresser ?

Mairie

    À Paris

    Où s’adresser ?

    Paris - Mairie d'arrondissement

      Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Si vous vivez à l'étranger

      De quoi s'agit-il ?

      La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

      À noter

      une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

      Démarche

      Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :

      • la pièce à légaliser ;

      • et une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.

      À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

      L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

      À savoir

      si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

      Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n'effectuent plus la légalisation de signature.

      Coût

      La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

      Voir aussi...