Carte nationale d’identité

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

À la mairie

Vous rencontrez des difficultés au guichet

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.

Où s’adresser ?

Préfecture

    La Préfecture réclame d'autres pièces ou rejette le dossier

    Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Préfet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

    Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

      À Paris

      Si votre dossier est refusé au guichet, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris

      Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

      Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

      À l'étranger

      Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul ou un recours hiérarchique auprès du consul général ou de l'ambassadeur

      Si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

      Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif (particuliers).

      Services en ligne et formulaires