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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Le contrat d'assurance habitation est transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Cela évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

Vous vendez votre logement

Quelles démarches réaliser ?

Si votre logement est assuré et que vous le vendez, vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son aliénation), par lettre recommandée.

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.

Vous achetez votre logement

Quelles démarches réaliser ?

En tant qu'acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Vous pourrez alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

  • soit résilier immédiatement ce contrat en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,

  • soit prendre une nouvelle assurance (particuliers) si le bien n'était pas assuré.

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.

À noter

si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier (particuliers) personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

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