Carte nationale d’identité

Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).

Dépôt de la demande

Lieu du dépôt

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Vous habitez en France

Cas général

Au tribunal d'instance du domicile.

    À Paris

        Vous habitez à l'étranger

        Vous êtes né en France

        Cas général

        Au tribunal d'instance du lieu de naissance.

            Vous êtes né à l'étranger

            Où s’adresser ?

            Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

            Par courrier

            30 rue du Château des Rentiers

            75647 Paris Cedex 13

            Par téléphone

            01 44 32 92 62/ 01 44 32 92 63

            Uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

            Par télécopie

            01 44 32 92 81

                Modalités de dépôt

                Vous devez présenter la demande personnellement.

                Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

                Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

                Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

                Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.

                Pièces à fournir

                Vos parents sont étrangers

                Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

                Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                • 1 photo d'identité,

                • 1 justificatif d'identité,

                • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

                • une preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance).

                Attention

                l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                  Vous êtes devenu français(e) par mariage

                  Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                  • 1 photo d'identité,

                  • 1 justificatif d'identité,

                  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

                  • la copie de votre déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).

                  Attention

                  l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                    Naissance et résidence en France pendant 5 ans

                    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                    Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

                    • 1 photo d'identité,

                    • 1 justificatif d'identité,

                    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

                    • tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...).

                    Attention

                    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                      Naissance en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

                      Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                      • 1 photo d'identité,

                      • 1 justificatif d'identité,

                      • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                      • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

                      • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France,

                      • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

                      Attention

                      l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                        Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

                        Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                        • 1 photo d'identité,

                        • 1 justificatif d'identité,

                        • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                        • 1 copie intégrale de votre acte de naissance

                        • la copie de votre déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).

                        Attention

                        l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                            L'un de vos parents est français

                            Parent devenu français avant votre majorité

                            Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                            Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

                            • 1 photo d'identité,

                            • 1 justificatif d'identité,

                            • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                            • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

                            • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français,

                            • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation,

                            • Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

                              • l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

                              • ou la copie de la déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent.

                            Attention

                            l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                              Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

                              Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                              • 1 photo d'identité,

                              • 1 justificatif d'identité,

                              • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                              • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

                              • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français,

                              • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

                              Attention

                              l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                                Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

                                Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                                • 1 photo d'identité,

                                • 1 justificatif d'identité,

                                • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                                • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

                                • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français,

                                • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

                                Attention

                                l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                                  Naissance en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

                                  Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

                                  • 1 photo d'identité,

                                  • 1 justificatif d'identité,

                                  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

                                  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

                                  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français ou nés en France,

                                  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

                                  Attention

                                  l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

                                      À savoir

                                      dans certains cas, des documents supplémentaires pourront vous être demandés pour prouver votre nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)).

                                      Délivrance du certificat

                                      Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires (greffier en chef) du tribunal.

                                      La délivrance est gratuite.

                                      À savoir

                                      en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

                                      Durée de validité

                                      Le certificat n'a pas de limite de validité.

                                      Attention

                                      en cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

                                      En cas de rejet de la demande

                                      Recours gracieux

                                      En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.

                                      Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.

                                      La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

                                      Recours contentieux

                                      Vous habitez en France

                                      Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.

                                      Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.

                                      Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

                                      Où s’adresser ?

                                      Avocat

                                        A l'étranger

                                        Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de Paris.

                                        Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.

                                        Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

                                        Où s’adresser ?

                                        Avocat

                                          Références