Déclarer un puits

Le saviez-vous ? Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?


Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

  • les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
  • en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?

Avant d'envisager la construction d'un puits, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains. Pour cela vous pouvez consulter le téléservice : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet à la mairie par le biais d'un formulaire au moins 1 mois avant le début des travaux.

Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Ce document peut être obtenu en ligne sur le site  www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do 

Une fois le puits construit, vous devez faire intervenir un laboratoire agréé pour qu'il réalise une analyse de l'eau de votre puits.

Vous devez ensuite envoyer à la mairie le formulaire initial pour déclarer les travaux effectués par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 1 mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné du résultat des analyses de l'eau de votre puits.

Un agent procédera au contrôle de votre puits pour vérifier :

  • les parties apparentes de l'ouvrage,
  • l'usage qui est fait de l'eau,
  • et l'absence de connexion avec le réseau public.

S'il y a un quelconque problème, vous devrez alors procéder à des travaux de conformité. Au cas où les problèmes seraient irrévocables, l'agent peut aussi exiger la fermeture définitive de votre puits.