Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Quelques définitions

Zone de publicité restreinte (ZPR)

Zone dans laquelle le règlement intercommunal impose des règles plus restrictives que celles prévues par les textes nationaux.

Publicité

Terme désignant toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Il désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.

Enseigne

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Enseigne lumineuse Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement conçue à cet effet (néons, lettres lumineuses, écran vidéo, journal défilant…).

Enseigne temporaire

Enseigne signalant :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
  • pour plus de trois mois, des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce

Pré enseigne

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Un règlement intercommunal

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) de Grenoble-Alpes Métropole a été approuvé lors du conseil métropolitain du 7 février 2020 et s'applique depuis le 25 février 2020.

Il fixe les règles à respecter pour l’installation des dispositifs de publicité, les enseignes et pré-enseignes, sur les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole.

Ce document remplace le règlement local de publicité intercommunal de Saint-Égrève, Saint-Martin-le-Vinoux et le Fontanil-Cornillon qui avait été adopté le 8 février 2001.

Ainsi, les personnes désirant implanter un dispositif nouveau ou modifier un dispositif existant doivent se conformer aux règles du nouveau document consultable sur le site de la Métro : https://www.lametro.fr/703-le-reglement-local-de-publicite-intercommunal.htm

L’implantation d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie.

L’implantation d’une enseigne doit être précédée d’une autorisation de la Mairie.

À noter que les dispositifs existant devront également être mis en conformité avec le RLPI. Une période de 6 ans à compter de l'approbation du RLPI sera accordée pour les dispositifs d'enseignes et 2 ans pour les publicités et pré enseignes.

Taxe locale sur la publicité et les enseignes (TLPE)

Par délibération du conseil municipal du 08 octobre 2008 (124.32 ko), la Ville a décidé d'instaurer la nouvelle taxe locale sur la publicité (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.

Le 10 juin 2009, une nouvelle délibération a été adoptée modifiant le régime d'exonération (94.01 Ko).

Cette taxe concerne tous supports publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Elle vise trois catégories de supports :

  • dispositifs publicitaires
  • pré-enseignes
  • enseignes

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier de la même année.