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Arrêté n° 2007/995 : Réglementation de l'accès des véhicules à moteur à certains secteurs, voies et portions de la la commune

Le Maire de la Ville de SAINT-EGREVE

•Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-4,
•Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L362-1 et suivants, R 362-1 et suivants,
•Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-1,
•Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-2,
•Vu le Code Forestier et notamment son article R 331-3,
•Vu la Délibération n° 2006/08.11 du 30 novembre 2006, approuvant la charte révisée du Parc Naturel Régional de Chartreuse,
•Vu l’arrêté n° 2007/747 du 20 juin 2007, portant règlement des parcs urbains, squares et promenades de la Commune,
•Considérant que la charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse, affirme que la pratique de la circulation motorisée de loisirs est incompatible avec sa politique de randonnée sur les voies et chemins inscrits au schéma directeur de randonnée,
•Considérant que les communes doivent prendre les dispositions nécessaires afin de respecter la charte à laquelle elles ont adhéré,
•Considérant le classement au Plan Local d’Urbanisme de la Commune en zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique, correspondant notamment aux pentes et aux massifs du Néron et du Rocher du Cornillon (dit Rocher d’escalade),
•Considérant le classement au Plan Local d’Urbanisme de zones en corridor écologique notamment les bords de la Vence,
•Considérant la sensibilité des espaces naturels classés en zone naturelle d’intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), ainsi que la zone classée en corridor écologique,
•Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne sera pas empêchées compte tenu des voies existantes ouvertes à la circulation publique,


ARRETE

Article 1 :
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente :
•sur les voies et chemins inscrits au shéma directeur de randonnée du Parc Naturel de Chartreuse ou balisés par le SIPAVAG,
•sur l’ensemble des chemins permettant l’accès aux pentes et aux massifs du Néron et du Rocher du Cornillon, correspondant notamment au rocher d’escalade,
•dans l’ensemble des parcs urbains, squares et promenades de la Commune (déjà interdit par l’arrêté n°2007/747),
•sur les bords de la Vence dans son intégralité et sur une bande de 50 mètres à compter du talus de la voie du chemin de fer, jusqu'à l’intersection de la rivière avec l’autoroute Grenoble Lyon.

Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :
•pour remplir une mission de service publique,
•à des fins professionnelles de recherche,
•à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis et dont les propriétaires pourront se déclarer en mairie dans les conditions fixées à l’article 3,
•par les propriétaires et leurs ayants-droits circulant à des fins privées sur leur propriété et qui devront se déclarer en mairie dans les conditions fixées à l’article 3,
•par les propriétaires riverains circulant sur une voie goudronnée afin d’accéder à leur tènement.

Article 3 :
Afin de faciliter les contrôles par les autorités compétentes, les propriétaires des véhicules à moteur circulant sur les secteurs mentionnés à l’article 1, hormis les véhicules utilisés pour remplir mission de service publique et ceux utilisés à des fins professionnelles de recherche, déclareront en mairie les informations suivantes :
•nom et adresse du propriétaire du véhicule, avec indication des numéros de parcelles cadastrales concernées,
•le numéro d’immatriculation et le type de véhicule concerné,
•les noms des voies ou chemins où le propriétaire du véhicule a le droit de circuler.
Le Maire leur délivrera une attestation de circulation numérotée.

Article 4 :
Les attestations de circulation, délivrées par le Maire en application de l’article 3, devront être présentées en cas de contrôle par les autorités compétentes sur les voies et secteurs réglementés par le présent arrêté, ou être visibles pour les véhicules en stationnement.

Article 5 :
L’interdiction d’accès aux secteurs mentionnées à l’article 1er sera matérialisée par un panneau de type B7b.

Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux devant Madame le Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage.                                             
Un recours contentieux peut être porté contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois suivant son affichage ; le recours devant Madame le Maire suspendant ce délai.

Article 7 :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Égrève, les services de Police Municipale et la Gendarmerie de Saint-Égrève sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.


Fait à Saint-Egrève, le

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