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Arrêté municipal n°2007/863 : Arrêté portant application du réglement intercommunal de collecte des déchets ménagers et déchets assimilés

•Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 et suivants, L. 2224-13 et suivants,
•Vu le Code de l’Environnement,
•Vu Code de la Santé Publique,
•Vu la Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la Loi 92-646 du 13 juillet 1992 et ses Décrets d’application,
•Vu la Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975,
•Vu l’arrêté préfectoral 85-5950 du 28 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental,
•Vu l’arrêté préfectoral 96-6921 du 16 octobre 1996 portant plan départemental d’élimination des déchets de l’Isère,
•Vu l’arrêté préfectoral 2003-14243 du 23 décembre 2003 relatif à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole et notamment son article 1, qui précise que le transfert de la collecte des déchets des ménages à la Communauté d’Agglomération de Grenoble Alpes Métropole sera effectif à compter du 1er janvier 2005,
•Vu la délibération du Conseil de Communautés d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole du 2 février 2007 adoptant le règlement intercommunal de collecte en porte à porte des déchets des ménages et des déchets assimilés,
•Considérant que le règlement de collecte a pour objet d’établir les bases communautaires applicables à l’accomplissement du service public de collecte en porte à porte,

Le Maire de la Ville de Saint-Egrève,


ARRETE

Article 1 : L’ensemble des arrêtés municipaux antérieurs et relatifs au même objet est abrogé.

Article 2 : Le règlement intercommunal du 2 février 2007 et l’ensemble de ses annexes s’appliquent sur le territoire communal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant Madame le Maire dans un délai d’un mois à compter de son affichage.
Un recours contentieux peut être porté contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant son affichage ; le recours devant Madame le Maire suspendant ce délai.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération, les services de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-égrève, ainsi que les agents du service de collecte et tout agent mandaté à cet effet par Grenoble Alpes Métropole, Monsieur le Receveur en tant que de besoin, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Egrève, le 11 juillet 2007

 

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