Site de la ville de Saint Égrève

Vous trouverez dans cette rubrique un certain nombre d'informations utiles à savoir si vous vous lancez dans l'aventure du monde associatif. Les définitions reprises dans ces pages sont très largement inspirées de fiches techniques présentes sur le site Service-Public.fr. Nous vous invitons également à visiter le site de la Préfecture de l'Isère pour vos démarches administratives.

Créer une association
Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. Cela implique deux formalités :

• La déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture
• La publicité de cet acte pour une insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations.

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Délai d'obtention du récépissé de déclaration : cinq jours (si le dossier remis à la préfecture ou à la sous-préfecture est complet).

Déclarer une association
Adressez-vous à votre préfecture ou sous-préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :

• Le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant)
• L'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante)
• Le but de l'association
• Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration
• Les statuts sur papier libre, datés, certifiés conforme et signés (sous le dernier article) par au moins 2 personnes ou membres fondateurs
• L'imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel Associations et Fondations
• Une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé

Le dossier peut être déposé au guichet ou transmis par courrier.

La déclaration peut être effectuée par toute personne qui est chargée de l'administration ou de la direction de l'association

Préfecture de l'Isère - service associations loi 1901
Bureau délocalisé à la Direction départementale de la jeunesse et des sports
11 avenue Paul Verlaine
38 000 Grenoble
tel. : 04 76 84 94 93

Publication au Journal Officiel Associations et Fondations
C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association. La préfecture (ou sous-préfecture) se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel.

Après publication, la direction des Journaux officiels adresse à l'intéressé, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du journal officiel où figure la déclaration de création de l'association.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 43 € .

Vous pouvez désormais effectuer la démarche de création directement en ligne avec le téléservice e-creation. Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis "votre compte Association", l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur service-public.fr.

Avec e-création, vous pouvez déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre l’avancement du dossier tout au long du traitement et recevoir dans leur porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé. Par ce biais, vous avez la possibilité de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations. Pour effectuer vos démarches, vous devez vous munir des documents suivants :

•  le procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire,
•  les statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d’administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l’association sous format électronique,
•  le mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration (bureau ou conseil d’administration).

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration. En cas de réponse négative à votre demande, vous devrez renouveler intégralement votre télédéclaration.

Les statuts fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association et sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.

Les statuts doivent préciser :

• Le nom, l'objet et le siège social de l'association
• Les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...)
• Les conditions d'admission
• La composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration
• La composition et le rôle de l'assemblée générale
• Les modalités de constitution du bureau
• Les modalités de dissolution. Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Les modalités de fonctionnement d'une association sont fixées par ses statuts qui précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.

L’Assemblée générale : c'est l'organe de délibération de l'association

L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.

Elle examine également les questions importantes (modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...).

Elle élit les membres du conseil d'administration.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Dissolution
Il existe trois sortes de dissolution :

• La dissolution volontaire : c’est la plus courante et elle est prise le plus souvent par l’Assemblée Générale
• La dissolution judiciaire : la décision est prise par le Tribunal de Grande Instance
• La dissolution administrative : elle est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police

Responsabilité pénale
Une association, qui est une personne morale, peut être déclarée pénalement responsable de certaines infractions commises pour son compte, par ses représentants. La responsabilité de la personne morale n'exclut pas que soit également recherchée la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

•  La Fédération Française du Bénévolat et de la vie associative : une association au service des associations et des bénévoles.
•  Service public.fr : le site officiel de l'administration française
•  Mon service public.fr : le site des démarches en ligne pour les associations